La directive 2006/112/CE, articles 344 à 356, établit un régime particulier commun pour l'or d'investissement dans les 27 États membres. Est considéré comme or d'investissement, et donc exonéré de la TVA de l'UE, l'or en lingots ou en plaquettes d'une pureté égale ou supérieure à 995 millièmes et des poids acceptés sur les marchés de lingots, ainsi que les pièces d'or d'une pureté égale ou supérieure à 900 millièmes, frappées après 1800, qui ont ou ont eu cours légal dans leur pays d'origine et dont le prix de vente habituel ne dépasse pas de plus de 80 % la valeur de marché de l'or qu'elles contiennent. La Commission européenne publie chaque année la liste des pièces qui remplissent ces conditions. L'exonération ne s'étend pas à l'argent, au platine ni au palladium, qui sont soumis au taux normal de la TVA de chaque État membre.
À l'achat
L'or d'investissement, lingots à partir de 995 millièmes et pièces qui remplissent les trois critères de la directive, est exonéré de la TVA dans toute l'Union. L'argent, le platine et le palladium sous toutes leurs formes, ainsi que l'or qui ne remplit pas les critères d'investissement, s'achètent au taux normal de TVA du pays de vente, sans aucune réduction. C'est pourquoi la charge fiscale sur l'argent dans l'Union européenne est l'une des plus élevées parmi les zones du monde.
Comme l'argent physique ne bénéficie d'aucun régime particulier, le taux payé dépend de l'État membre. Voici les taux normaux de TVA en vigueur en 2026 dans neuf pays de l'Union.
| Pays | Taux normal de la TVA |
|---|---|
| Allemagne | 19 % |
| France | 20 % |
| Autriche | 20 % |
| Belgique | 21 % |
| Pays-Bas | 21 % |
| Italie | 22 % |
| Irlande | 23 % |
| Pologne | 23 % |
| Estonie | 24 % |
À la vente
Il n'existe pas de régime commun de plus-values pour les particuliers dans l'Union, chaque État applique ses propres règles. Deux exemples montrent cette diversité.
- Allemagne. Les ventes privées de biens meubles, y compris l'or et l'argent, sont exonérées de l'impôt sur le revenu si le métal a été détenu plus d'un an. En deçà de ce délai, la plus-value est imposée comme revenu général si elle dépasse un seuil franc de 1 000 euros par an, en vigueur depuis 2024.
- France. La vente de métaux précieux par un particulier supporte une taxe forfaitaire de 11 % sur le prix, majorée de 0,5 % de contribution sociale, sauf si le vendeur opte pour le régime de la plus-value en fournissant la date et le prix d'achat. Dans ce régime, au-delà de 22 ans de détention, la plus-value est exonérée.
La plupart des autres États membres intègrent la plus-value dans le revenu général, sans traitement spécifique pour le métal précieux.
Déclarer et limites
Le nouveau règlement européen contre le blanchiment de capitaux (règlement 2024/1624) fixe un plafond unique de 10 000 euros pour les paiements en espèces dans toute l'Union, applicable à partir de juillet 2027. D'ici là, plusieurs États membres maintiennent leurs propres plafonds, plus bas, pour les espèces entre un commerçant et un particulier résident, parfois entre 1 000 et 3 000 euros.
Les négociants en métaux précieux, comme tout professionnel assujetti à la réglementation de lutte contre le blanchiment, doivent identifier le client et signaler les opérations suspectes quel qu'en soit le montant.
À l'importation
Au sein de l'Union européenne, il n'y a ni droits de douane ni formalités douanières entre États membres, le métal circule comme n'importe quelle autre marchandise du marché unique.
Lorsque le métal arrive d'un pays extérieur à l'Union, comme les États-Unis, les lingots et pièces d'or et d'argent bruts entrent habituellement avec un droit de douane nul selon la nomenclature tarifaire commune. La TVA est liquidée à la douane du pays de destination, sauf s'il s'agit d'or d'investissement, également exonéré à l'importation conformément à l'article 346 de la directive. L'argent, le platine et le palladium importés acquittent la TVA du pays d'arrivée lors du dédouanement.
Autres zones
- États-Unis ·
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Consultées le 27 septembre 2026.
- Commission européenne (EUR-Lex), résumé du régime particulier de TVA applicable à l'or, 2026.
- EUR-Lex, texte consolidé de la directive 2006/112/CE, 2026.
- Tax Foundation, taux de TVA en Europe en 2026, 2026.
- Lohnsteuer kompakt, seuil franc de 1 000 euros pour les ventes privées depuis 2024, 2026.
- Ministère de l'Économie de la France, vente d'objets précieux, 2026.
- EUR-Lex, résumé du règlement 2024/1624, 2026.
- EVZ, Cash Payment Limits in Europe, 2026.
Ces informations sont d'ordre général et ne constituent pas un service fiscal. Consultez un professionnel de la fiscalité de votre pays. Chiffres vérifiés le 27 septembre 2026.